CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION PLATEFORME LEXING®SAAS AVOCAT

1. Préambule

1. Le cabinet Alain Bensoussan Selas (ci-après « le Cabinet ») a conçu et développé la plateforme « Lexing® SaaS Avocat » dont les fonctionnalités et outils sont présentés en ligne http://lexing-saas-avocat.com.

2. Cette plateforme a pour objectif d’aider les clients utilisateurs dans la gestion de leurs données à caractère personnel, d’assurer la conformité de leur activité à la réglementation Informatique et libertés et notamment au Règlement européen sur la protection des données personnelles, et ce grâce à des outils dédiés.

3. Le Cabinet diffuse en mode SaaS la plateforme « Lexing SaaS Avocat » à ses clients désireux de disposer de l’accès à un ou plusieurs des outils disponibles sur cette plateforme.

4. Les présentes conditions générales régissent l’utilisation de la plateforme « Lexing SaaS Avocat » par le Client et les conditions de mise à disposition des outils par le Cabinet.

2. Définitions

5. Les termes ci-dessous définis auront, dans le cadre des présentes conditions générales, la signification suivante :

- « Client » : personne morale ayant souscrit un abonnement à la plateforme « Lexing SaaS Avocat » et souhaitant utiliser un ou plusieurs outils mis en ligne 

- « documentation » : documentation de toute nature se rapportant aux outils, notamment la documentation utilisateur et, de façon générale, tout document se rapportant aux informations techniques nécessaires ou utiles à leur utilisation 

- « données » : ensemble des informations de toutes natures communiquées par le Client, hébergées par le Cabinet et destinées à être traitées dans le cadre de la mise en œuvre des outils 

- « identifiants de connexion » : nom d’utilisateur et mot de passe confiés au Client et attribués à chaque utilisateur de manière personnelle et confidentielle, permettant l’accès aux outils depuis une connexion sécurisée

- « outil » : désigne les outils développés par le Cabinet, accessibles à partir de la plateforme « Lexing SaaS Avocat » et choisis par le Client. Les outils à ce jour disponibles en ligne sont :

- le Registre CIL 

- le Registre responsable de traitement 

- le Registre sous-traitant 

- l’outil faille de sécurité tels que décrits sur la plateforme. 

- « plateforme » : désigne la plateforme « Lexing SaaS Avocat » développé par le Cabinet, permettant au Client d’accéder aux outils auxquels il a choisi de souscrire

- « utilisateur » : personne physique salariée du Client ou agissant sous la responsabilité de celui-ci ayant l’autorisation d’utiliser le ou les outils choisis par le Client.

3. Documents

6. Les documents contractuels qui s’imposent aux clients sont :

- les présentes conditions générales d’utilisation

- les conditions générales de vente de la plateforme 

- les conditions générales de vente de l’offre 90 jours gratuits.

4. Objet

7. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Cabinet :

- concède au Client un droit d’utilisation distant des outils 

- assure la maintenance de la plateforme et des outils.

5. Entrée en vigueur - Opposabilité

8. Les présentes conditions générales entrent en vigueur et sont opposables à compter de leur acceptation par le Client lors de la première exécution des outils ainsi qu’à chaque mise à jour des outils ou des présentes conditions générales.

9. L’utilisation des outils est conditionnée à l’acceptation des présentes.

10. Le Cabinet se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales d’utilisation toutes les modifications qu’il jugera nécessaire et utile.

11. Les présentes conditions générales d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de la plateforme et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes.

6. Spécifications des outils

6.1 Description des outils

12. Les fonctionnalités et les services associés aux outils sont décrits dans la documentation disponible en ligne et sur le site http://e-lexing.com.

6.2 Hébergement

13. La plateforme est hébergée sur les serveurs du Cabinet, situé dans les locaux du Cabinet.

14. Sauf stipulations particulières, la mise à disposition de la plateforme ne comprend pas la remise de supports au Client. Le Cabinet met en effet à la disposition du Client uniquement la plateforme et ses outils par accès distant.

15. Le Cabinet héberge les données du Client sur son serveur, ainsi que leur traitement, dans la limite des volumétries définies entre les parties.

16. En cas d’augmentation de l’espace disponible nécessaire à l’hébergement des données du Client, les parties se rapprocheront afin de définir les conditions de l’octroi par le Cabinet d’un espace complémentaire pour l’hébergement des données du Client.

6.3 Sauvegarde des données du Client

17. Les données du Client nécessaires à l’exécution des outils seront périodiquement sauvegardées sur les serveurs du Cabinet.

18. Le Cabinet ne saurait toutefois être tenue responsable des conséquences dommageables pour le Client ou pour les tiers de la perte, de la détérioration ou de la destruction des données du Client ainsi que de tout document émanant de l’utilisation des outils.

19. Il appartient en conséquence au Client, de manière très régulière :

- de réaliser des copies de sauvegardes de ses données confiées au Cabinet 

- d’exporter à partir de la fonction d’export proposée dans les outils tous les documents produits à partir de l’utilisation des outils.

6.4 Préconisations matérielles

20. Le Client s’engage à respecter les préconisations du Cabinet relatives aux matériels et dispositifs nécessaires à l'utilisation des outils.

21. Les coûts d’accès au serveur du Cabinet seront à la charge exclusive du Client qui fait son affaire personnelle de souscrire les abonnements de télécommunication nécessaires.

6.5 Assistance au démarrage des outils

22. Le Cabinet pourra réaliser des prestations d’assistance au démarrage, notamment le paramétrage des fonctionnalités des outils sur demande particulière du Client.

6.6 Identification

23. Dès l’acceptation des présentes, le Cabinet concède au Client un droit d’utilisation à distance des outils choisis.

24. Pour ce faire, le Cabinet fournit au Client, ses identifiants de connexion permettant l’accès aux outils pour toute la durée des présentes.

25. Les mots de passe transmis par le Cabinet sont haché en SHA-512 qui est l’une des méthodes les plus fiable connue à ce jour (fonctions de hachage qui ont été conçues par la National Security Agency des États-Unis (NSA)). Il hashe le mot de passe avec le salt unique pour garantir la protection du compte. A partir de quatre tentatives infructueuse le compte est bloqué par mesure de sécurité pour empêcher l’attaque par force brute. Par mesure de sécurité préventive il vous sera demander de changer votre mot de passe tous les 30 jours.

26. L’identification du Client au moyen des identifiants de connexion qui lui ont été adressés vaut de manière irréfragable imputabilité des opérations effectuées au moyen de ces identifiants.

27. Chaque utilisateur dispose d’identifiants de connexion ; ceux-ci sont confidentiels, uniques et personnels.

28. Le Client est seul responsable de l’utilisation des identifiants de connexion par ses utilisateurs. Le Client s’engage sur la base d’une obligation de résultat à garder secret les identifiants de connexion et s’engage à répercuter cet engagement sur les utilisateurs des outils.

29. Le Cabinet autorise une seule connexion à la fois par identifiant de connexion.

30. En cas de perte ou de vol de ses identifiants, le Client en informera le Cabinet sans délai par téléphone ou courrier électronique à l’adresse saas@lexing.law et confirmera cette perte ou ce vol par lettre recommandée avec avis de réception.

6.7 Accessibilité de la plateforme et des outils

31. Le Cabinet s’engage à rendre accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 la plateforme et les outils, à compter de l’acceptation des présentes.

32. Le Cabinet se réserve toutefois le droit de restreindre, totalement ou partiellement, l’accès aux outils afin d’assurer la maintenance, dans le cadre de prestations programmées, de sa configuration informatique et des infrastructures mises en œuvre pour la fourniture des outils.

33. Dans le cas où le Cabinet serait amené à faire des interventions programmées sur les outils, le Cabinet s’efforcera d’informer par courrier électronique le Client, dans un délai d’au moins 24 heures avant la date prévue pour ces interventions et tentera de ne pas rendre indisponible l’accès aux outils pendant un temps excessif.

34. Le Cabinet n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter d’une indisponibilité temporaire de tout ou partie des outils.

6.8 Formation des utilisateurs

35. A la demande du Client, le Cabinet pourra réaliser des prestations de formation des utilisateurs dans les conditions définies d’un commun accord entre les parties.

6.9 Evolution de la plateforme et des outils

36. Le Cabinet se réserve la possibilité de faire évoluer la plateforme en vue d’une amélioration de ses fonctionnalités et de proposer de nouveaux outils.

37. D’une manière générale, le Cabinet dispose du droit de prendre et mettre en œuvre toute décision technique visant à l’amélioration des outils, sous réserve d’en assurer la continuité et la compatibilité ascendante.

6.10 Suspension de l’accès aux outils

38. En cas de non-respect de ses obligations par le Client, le Cabinet se réserve le droit de suspendre de plein droit et sans préavis l’accès aux outils. La suspension de l’accès aux outils permet au Cabinet de vérifier le respect par le Client des termes des présentes.

39. L’accès aux outils sera suspendu pendant le temps nécessaire à la réalisation des vérifications.

6.11 Preuve

40. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Cabinet dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communication et de saisie des données, ainsi que des différentes transmissions des informations et données par le Client au Cabinet permettant à celui-ci d’assurer les traitements souhaités par le Client.

41. En cas de conflit entre les registres informatisés du Cabinet et tout document sur support écrit ou fichier électronique du Client, il est expressément convenu entre les parties que les registres informatisés du Cabinet primeront sur les documents du Client et seront seuls admis à titre de preuve.

7. Sécurité

7.1 Disposition générale

42. Le Cabinet fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le Plateforme au regard du risque encouru et de la nature des données traitées.

43. Le Plateforme est un système de traitement automatisé de données.

44. Il est interdit à l’utilisateur d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du Plateforme. Il s'interdit d’utiliser une méthode d’accès autre que l’interface mise à disposition par Le Cabinet. En cas de découverte d'une telle méthode ou si l’utilisateur entre dans un espace réservé, sans droit, par inadvertance, celui-ci s'engage à en informer sans délai Le Cabinet par courrier électronique à l’adresse saas@lexing.law afin que celui-ci puisse prendre les mesures nécessaires.

45. Il est interdit à l’utilisateur de supprimer ou modifier des données contenues sur le Plateforme, ou d’y introduire frauduleusement des données ou même d’opérer une altération du fonctionnement du Plateforme. Il veille notamment à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible au Plateforme.

46. Tout accès à un espace interdit sera considéré comme un accès frauduleux.

47. L’utilisateur s’engage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à un espace non autorisé sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.

48. L’utilisateur s’interdit notamment de réaliser toute opération visant à saturer une page, les opérations de rebond ou toute opération ayant pour conséquence d'entraver ou de fausser le fonctionnement du Plateforme.

49. L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de toutes sortes qui auraient pour conséquence de perturber le bon fonctionnement du Plateforme.

50. L’utilisateur s’engage à ne pas engager d'action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures du Plateforme.

51. L’utilisateur accepte les caractéristiques et limites de l’internet. Il a conscience que les données circulant sur internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.

52. L’utilisateur prend les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données et / ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.

7.2 Sécurité logique

53. Le Cabinet garantit qu’il a pris en compte les besoins de sécurité informatique du Client.

54. Le Cabinet s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité logique de l’accès aux outils et aux données hébergées et empêcher toute intrusion de personnes non autorisées, quels que soient la nature ou la technique employée.

55. La connexion du poste utilisateur au serveur distant est établie par une connexion sécurisée de type « https » avec un certificat SSL, ce qui permet d’assurer une connexion sécurisée entre le serveur et le navigateur.

56. Le Cabinet s’engage par ailleurs à ne pas endommager, accéder illégalement ou modifier les données du Client stockées sur ses serveurs.

57. Le Client s’engage également à respecter les procédures et règles de sécurité indiquées dans la documentation. Le Cabinet ne saurait être tenue responsable en cas de non-respect des procédures et règles de sécurité par le Client.

7.3 Sécurité physique

58. Le Cabinet s’engage à limiter les accès au centre serveur et à mettre en œuvre une procédure interne permettant de s’assurer qu’aucune personne étrangère au service informatique du Cabinet ne peut accéder à ce local.

59. Le Cabinet ne saurait être tenue responsable de toute défaillance de l’opérateur de télécommunication.

8. Maintenance de la plateforme et des outils

8.1 Assistance

60. Les utilisateurs pourront poser au Cabinet toutes questions relatives à des difficultés d’utilisation en adressant un courrier électronique à l’adresse saas@lexing.law.

61. Le Cabinet fera ses meilleurs efforts pour répondre rapidement à la demande de l’utilisateur sous forme de courrier électronique ou d’appel téléphonique.

8.2 Maintenance corrective

62. La prestation de maintenance corrective consiste en la correction de toute anomalie reproductible qui apparaît dans l'utilisation de l'accès distant de la plateforme hébergée et éditée par le Cabinet.

63. Il appartient au Client de se reporter à la documentation avant chaque demande de correction, afin de pouvoir décrire de façon précise et exhaustive les problèmes rencontrés.

64. Toute anomalie doit être identifiée par le Client et signalée au Cabinet qui réalise la correction dans les meilleurs délais.

8.3 Maintenance évolutive

65. Des mises à jour des outils pourront être installées par le Cabinet sur son serveur, au fur et à mesure de leur disponibilité.

66. Ces mises à jour, qui sont décidées unilatéralement par le Cabinet, seront mises à disposition du Client par accès distant depuis son serveur sans coût supplémentaire.

67. Le Client est informé que certaines mises à jour peuvent nécessiter la réalisation de prestations de services additionnelles.

8.4 Maintenance réglementaire

68. Des mises à jour pourront avoir pour objet de procéder à l’ensemble des modifications rendues nécessaires par les évolutions légales ou réglementaires correspondant aux traitements relatifs à la mise en œuvre des outils édités par le Cabinet.

9. Obligations du Client

9.1 Transmission des données dans l’outil Registre CIL

69. L’outil Registre CIL peut être utilisé :

- soit en accompagnement d’une prestation d’assistance CIL 

- soit dans le cadre d’une externalisation de la fonction de correspondant CIL.

70. Dans le premier cas, le Client saisit dans l’outil Registre CIL ses propres données. Le Cabinet met seulement à disposition l’outil technique. Le Client est par conséquent responsable des données qu’il saisit, de leur traitement et de l’utilisation des résultats de ce traitement (fiches de traitement).

71. Dans le second cas, le Cabinet procède à la saisie des données du Client tel que celui-ci les a fournis au Cabinet dans le cadre notamment d’audit dit « Informatique et libertés ». Le Cabinet intègre les données collectées dans l’outil. Le Client procède à la validation dans les meilleurs délais des données saisies dans les fiches de traitement en format brouillon avant création de la version finale. Le Client reste par conséquent responsable des données qu’il a communiqué au Cabinet, de leur traitement ainsi que de l’utilisation des résultats de ce traitement.

72. En toute hypothèse, le Client est responsable :

- de la véracité, de la complétude, de la pertinence des données qu’il communique au Cabinet ou qu’il saisit dans l’outil 

- des délais de transmission, d’intégration, de traitement, de validation de ses données.

9.2 Utilisation des outils

73. Le Client s'engage par ailleurs à :

- utiliser les outils conformément aux présentes 

- répercuter l’ensemble des obligations prévues aux présentes sur les utilisateurs 

- collaborer avec le Cabinet et participer au groupe utilisateur mis en place par le Cabinet sur les outils

- contrôler les résultats fournis par les outils avant toute mise en œuvre.

10. Conformité

74. Le Client s’engage à tester les outils objet des présentes avant toute utilisation.

75. L’utilisation des outils vaut recette définitive desdits outils.

11. Garantie

76. Le Cabinet garantit au Client qu’il dispose des droits nécessaires pour concéder un droit d’utilisation de la plateforme et des outils développés.

77. Le Cabinet prendra à sa charge tous les dommages et intérêts auxquels pourrait être condamné le Client par une décision de justice devenue définitive et ayant pour base exclusive la démonstration d'une contrefaçon.

78. Cet engagement est soumis aux conditions expresses suivantes :

- que le Client ait notifié à bref délai, par écrit, l'action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédé celle-ci

- que le Cabinet ait été en mesure d'assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux du Client et, pour ce faire, que le Client ait collaboré loyalement à ladite défense en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.

79. Les dispositions précédentes fixent les limites de la responsabilité du Cabinet en matière de contrefaçon, de brevet et de droits d'auteur, du fait de l'utilisation de la plateforme.

12. Conditions financières

80. Le prix de l’accès aux outils et de leur maintenance est défini et négocié librement entre le Cabinet et le Client dans le cadre de la proposition d’accompagnement qui lie le Cabinet et le Client.

13. Groupe utilisateurs

81. Un groupe utilisateur de la plateforme est créé. Il doit se réunir chaque trimestre. Il a pour objet notamment de :

- évaluer les outils disponibles sur la plateforme 

- faire ressortir les éventuelles difficultés rencontrées quant à son utilisation ainsi que les points d’amélioration.

82. Le Client s’engage à participer de manière active à ce groupe utilisateur et à être représenté à chaque réunion par au moins l’un des utilisateurs de la plateforme.

14. Responsabilité

14.1 Responsabilité du Cabinet

83. D’un commun accord, les parties conviennent expressément que la responsabilité du Cabinet ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.

84. La responsabilité du Cabinet ne saurait être engagée en raison des perturbations ou dommages inhérents à internet et présentant les caractéristiques d’un événement de force majeure.

85. Le Cabinet ne pourra pas être tenu responsable notamment dans les cas suivants :

- absence de formation des utilisateurs

- version des outils utilisée ne correspondant pas à celle en cours ou à la précédente 

- refus de la part du Client d'accepter une mise à jour proposée par le Cabinet

- utilisation de l'accès distant de manière non conforme à la documentation

- intervention non autorisée du Client ou d’un tiers sur les outils

- anomalie générée par le matériel du Client ou ses équipements d'accès.

14.2 Responsabilité du Client

86. Le Client s’engage à utiliser les outils sous sa responsabilité exclusive. Il est seul responsable de l’utilisation conforme des outils aux dispositions des présentes et à la documentation associée par les utilisateurs.

87. Le Client est en outre seul responsable :

- de l’adéquation des outils à ses besoins propres, notamment sur la base des indications fournies dans la documentation

- de la compatibilité de son matériel et de son environnement logiciel avec les outils 

- des données transmises, intégrées ainsi que de l’utilisation des résultats issus du traitement de ces données. Le Client garantit la licéité de ses données et que celles-ci ne contreviennent pas aux droits de tiers.

14.3 Préjudice

88. D’un commun accord, les parties conviennent que la responsabilité du Cabinet n’est engagée que pour les conséquences des dommages directs et qu’est exclue l’indemnisation des dommages indirects.

89. Sont considérés comme des dommages indirects les pertes de données, de temps, de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, de revenus, d’actions commerciales ou encore l’atteinte à l’image de marque, les résultats escomptés et l’action de tiers y compris de la CNIL.

90. La responsabilité du Cabinet est, d’un commun accord, limitée aux sommes effectivement versées par le Client au Cabinet l’année correspondant à la survenance des dommages.

91. La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution ou de résiliation des présentes conditions générales.

15. Propriété

15.1 Savoir-faire

92. Le Cabinet conserve la propriété des méthodes et du savoir-faire ainsi que des outils qui lui sont propres ayant servi à exécuter les prestations contractuelles.

15.2 Propriété de la plateforme et des outils

93. La plateforme, les outils ainsi que la documentation y afférente sont la propriété du Cabinet conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

94. Tous les éléments composant la plateforme, y compris les interfaces mises à la disposition du Client, les outils, la documentation et toutes autres informations remises par le Cabinet au Client sont et restent la propriété exclusive du Cabinet.

95. En conséquence, le Client s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle du cabinet, ainsi que, d'une manière générale, sur les marques associées.

96. Le Cabinet concède au Client, qui l'accepte, une licence personnelle, non-exclusive et non cessible d'utilisation de la plateforme et des outils, pour le nombre d’utilisateur défini entre les parties et pour toute la durée des présentes.

97. Ce droit d'utilisation s'effectue par accès distant à partir de la connexion du Client au serveur du Cabinet, depuis son serveur et uniquement pour l'utilisation des outils choisis par le Client.

98. Toute utilisation non expressément autorisée par le Cabinet au titre des présentes est illicite, conformément aux dispositions de l'article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle.

99. Ainsi, est-il notamment interdit au Client de procéder à :

- toute représentation, diffusion ou distribution des outils et de la documentation d'utilisation, que ce soit à titre onéreux ou gracieux

- toute forme d'utilisation des outils et de la documentation d'utilisation, de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, de réalisation, de diffusion ou de commercialisation d’un outil ou d'une documentation identique ou similaire

- l'adaptation, la modification, la transformation, l'arrangement des outils et de la documentation d'utilisation, pour quelque raison que ce soit, y compris pour corriger des erreurs

- toute transcription directe ou indirecte, toute traduction dans d'autres langues des outils et de la documentation

- toute utilisation pour un traitement non autorisé

- toute modification ou contournement des identifiants de connexion.

16. Sous-traitance

100. Les présentes conditions générales pourront faire l’objet d’une sous-traitance de la part du Cabinet.

101. Le Client n’est pas autorisé à sous-traiter les présentes.

17. Confidentialité

102. Les parties conviennent de garder strictement confidentiels les conditions et les éléments convenus entre elles et ce pendant toute la durée des présentes.

103. Le Cabinet s’engage à assurer la confidentialité des données du Client et des traitements réalisées (hors demande de l’administration fiscale) par le Client via les outils.

18. Non-concurrence

104. Le Client s’engage vis-à-vis du Cabinet à ne pas développer, directement ou indirectement, une plateforme identique ou similaire, concurrent ou à usage interne, à la plateforme développée par le Cabinet et l’ensemble de ses outils et ce pendant toute la durée des présentes et postérieurement à sa rupture, quelle qu’en soit la cause pendant une durée de cinq (5) ans sur le monde entier.

105. Les deux parties reconnaissent que la présente obligation n’est pas disproportionnée et correspond à la volonté expresse des parties.

19. Données à caractère personnel

19.1 Formalités

106. Le Cabinet fait son affaire des formalités lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, en particulier de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans le cadre des présentes.

107. En application de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, les utilisateurs dont les noms sont utilisés par le Cabinet dans le cadre de l’utilisation de la plateforme peuvent faire l’objet d’un droit de questionnement, d’accès, de modification et de rectification de ses données à caractère personnel auprès du cabinet.

108. Toute demande est à adresser à l’adresse suivante : assistance-cil@alain-bensoussan.com.

19.2 Failles de sécurité

109. Le Cabinet s’engage en cas de découverte de failles de sécurité :

- à informer le Client par téléphone, par courrier électronique et par lettre recommandée avec avis de réception 

- à communiquer cette information à la personne désignée à cet effet et au représentant légal du Client 

- à réaliser ces informations sans délai en application de l’article 34 bis de la loi du 6 janvier 1978.

19.3 Réquisition légale et réglementaire

110. Dans l’hypothèse d’une demande de transmission de données à caractère personnel et de documents associés de toutes natures par une autorité légale ou réglementaire ou une haute autorité administrative, sur réquisition légale ou réglementaire concernant le Client, le Cabinet s’engage à :

- informer préalablement le Client sauf interdits légaux 

- opérer la réalisation des opérations dans les termes de la demande.

20. Résiliation

20.1 Conditions de la résiliation

111. En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution des présentes sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

112. Les parties conviennent expressément des engagements suivants :

- renonciation anticipée bilatérale à la résolution des présentes conditions générales 

- reconnaissance mutuelle que cette renonciation a un caractère substantiel pour chacune d’entre elles.

20.2 Conséquences

113. En cas de résiliation, le Client ne sera plus autorisé à accéder et à utiliser la plateforme.

114. L’accès distant à la plateforme accordé au Client ne sera plus autorisé et celui-ci s’engage à ne plus l’utiliser ou tenter de l’utiliser.

115. Le Cabinet s’engage à restituer dans les meilleurs délais l’ensemble des données du Client ainsi que des traitements réalisés dans les conditions prévues à l’article « Réversibilité ».

21. Réversibilité

116. En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit, le Cabinet restituera au Client, dans les meilleurs délais à compter de la cessation des relations contractuelles, l’ensemble des données et traitements réalisés par le Client dans le cadre de l’utilisation des outils.

117. Les données du Client seront exportées au format standard.

118. Cette phase de réversibilité fera le cas échéant l’objet d’un calendrier définis en concertation entre les parties au moment de la résiliation des présentes conditions générales.

22. Force majeure

119. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des présentes conditions générales.

120. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, les présentes conditions générales seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire des parties.

121. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants :

- guerre, émeute, incendie, grèves internes ou externes, lock out, occupation des locaux du Cabinet , intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% du personnel du Cabinet dans une période de deux mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocage de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale des présentes.

23. Dispositions diverses

23.1 Bonne foi

122. Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

23.2 Tolérance

123. Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.

124. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

23.3 Sincérité

125. Les parties déclarent sincères les présents engagements.

126. À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.

23.4 Indépendance des parties

127. Les parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des commerçants indépendants et ne seront pas considérés agent l’une de l’autre.

128. Les présentes conditions générales ne constituent ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’une des parties à l’autre partie.

129. Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre partie.

130. En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

23.5 Titre

131. En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

23.6 Nullité

132. Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

23.7 Intégralité

133. Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.

134. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes.

24. lLoi applicable

135. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

136. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

25. Prescription

137. Toutes les actions judiciaires entre les parties sont prescrites, sauf dispositions contraires d’ordre public, si elles n’ont été introduites dans un délai de deux (2) ans à compter de la première réclamation notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.

26. Juridiction

138. EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.

139. Dernière mise à jour le 03/10/2016.