Registre sous-traitant

Ce registre doit, conformément à l’article 30 du règlement européen, comporter les informations suivantes :


  • le nom et les coordonnées du ou des sous-traitants et de chaque responsable du traitement pour le compte duquel le sous-traitant agit, ainsi que, le cas échéant, les noms et les coordonnées du représentant du responsable du traitement ou du sous-traitant et celles du délégué à la protection des données ;
  • les catégories de traitements effectués pour le compte de chaque responsable du traitement ;
  • le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et les documents attestant de l'existence de garanties appropriées ;
  • dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles mises en œuvre.


L’accès au fonds documentaire Lexing SaaS Avocat

Ce sont toutes les connaissances et le savoir-faire acquis par le cabinet dans le domaine de la protection des données personnelles qui sont intégrés dans cet outil.


Leurs utilisateurs pourront au-delà des fonctions de base que cet outil propose, avoir accès à un contenu scientifique extrêmement riche.






Le code Informatique, fichiers et libertés rédigé par le cabinet et publié aux Editions Larcier en octobre 2014 qui reproduit méthodiquement l’ensemble de la réglementation Informatique et libertés et l’enrichit de manière didactique article par article avec des vidéos illustratives, un glossaire explicatif, les textes et jurisprudence coordonnés, la dernière jurisprudence commentée, la doctrine récente et des conseils et outils destinés à faciliter la pratique, est ainsi intégré à l’outil de façon dynamique.


L’utilisateur pourra par exemple créer des liens entre une fiche de traitement et les dispositions du code applicable.


Les utilisateurs pourront également accéder à des :


  • modèles de lettre ;
  • modèles de mentions d’information ;
  • FAQ ;
  • fiches réflexes.

Conseil juridique téléphonique

Les utilisateurs bénéficient également d’une hotline dans le domaine de la protection des données personnelles correspondant à une assistance téléphonique réactive du département Informatique et libertés du cabinet permettant de répondre à leurs demandes .

Demande d'informations complémentaires

N'hésitez pas à me contacter pour toute information.

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Les informations recueillies à partir de ce formulaire font l’objet d’un traitement informatique destiné à la société Alain Bensoussan Selas pour la gestion des demandes d'information concernant les outils SaaS qu'elle propose, ainsi que pour la gestion des prises de rendez-vous relativement à ces outils SaaS, la prospection et l'animation commerciales.

Toutes les informations sont obligatoires. A défaut, votre demande ne pourra pas être traitée ou son traitement sera retardé.

Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous disposez également d’un droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Vous disposez enfin du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous entendez que soient exercés, après votre décès, ces droits. Pour exercer vos droits, vous devez adresser un courrier au Correspondant Informatique et libertés de la société Alain Bensoussan Selas, accompagné de la photocopie d’un titre d’identité comportant votre signature, à l’adresse postale suivante : Alain Bensoussan Selas 58, boulevard Gouvion-Saint-Cyr 75017 Paris ou à l’adresse de courrier électronique alain-bensoussan-cil@lexing.law.